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Lex Iterata
Texte 1957042902
29 AVRIL 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1957 instituant une Commission mixte de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1957
Numéro
1957042902
Page
3339
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex