Lex Iterata

Texte 1957042503

25 AVRIL 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1956 portant règlement des prestations qui peuvent être subventionnées dans les établissements d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1957
Numéro
1957042503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex