Lex Iterata

Texte 1957042304

23 AVRIL 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1957 nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1957
Numéro
1957042304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex