Lex Iterata

Texte 1957041904

19 AVRIL 1957. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants brésiliens, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif au séjour en Belgique de certains étrangers privilégiés

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1957
Numéro
1957041904
Page
3612
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex