Lex Iterata

Texte 1957041903

19 AVRIL 1957. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants brésiliens, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1957
Numéro
1957041903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex