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Lex Iterata
Texte 1957041902
19 AVRIL 1957. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1957
Numéro
1957041902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex