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Lex Iterata
Texte 1957041701
17 AVRIL 1957. - Arrêté royal réglant le mode de perception de la taxe quotidienne sur les véhicules automobiles utilisés par des personnes n'ayant en Belgique ni domicile, ni résidence, ni établissement fixe
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1957
Numéro
1957041701
Page
3087
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex