Lex Iterata

Texte 1957041301

13 AVRIL 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport relative à la réduction de la durée du travail dans les exploitations de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1957
Numéro
1957041301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex