Lex Iterata

Texte 1957041105

11 AVRIL 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1957
Numéro
1957041105
Page
2769
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex