Lex Iterata

Texte 1957041103

11 AVRIL 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de transport de choses, de messageries et de déménagement

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1957
Numéro
1957041103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex