Lex Iterata

Texte 1957040905

9 AVRIL 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant les salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises forestières ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1957
Numéro
1957040905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex