Lex Iterata

Texte 1957040504

5 AVRIL 1957. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1956, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement d'un pécule de vacances aux délégués des ministres des cultes chargés d'enseigner la religion et la morale dans les écoles primaires communales

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1957
Numéro
1957040504
Page
4025
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex