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Lex Iterata
Texte 1957040401
4 AVRIL 1957. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1957
Numéro
1957040401
Page
2531
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex