Lex Iterata

Texte 1957040303

3 AVRIL 1957. - Arrêté ministériel fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 80 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du Placement et du Chômage, modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1953 et 21 novembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1957
Numéro
1957040303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex