Lex Iterata

Texte 1957040302

3 AVRIL 1957. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du sucre raffiné

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1957
Numéro
1957040302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex