Lex Iterata

Texte 1957040201

2 AVRIL 1957. - ARRETE ROYAL portant le statut de certaines personnes chargées du contrôle des mesures de sûreté, de la recherche et de la constatation des infractions dans les domaines de l'énergie nucléaire en exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans ce domaine

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1957
Numéro
1957040201
Page
2375
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex