Lex Iterata

Texte 1957040112

1 AVRIL 1957. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1956, fixant les modalités et les conditions d'agréation des opticiens par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1957
Numéro
1957040112
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-01/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex