Lex Iterata

Texte 1957040110

1 AVRIL 1957. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 fixant les modalités et les conditions d'agréation des bandagistes et orthopédistes, modifié par l'arrêté ministériel du 25 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1957
Numéro
1957040110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-01/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex