Lex Iterata

1 AVRIL 1957. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait stérilisé en bouteilles

ELI: Justel
Source
Publication: 3-4-1957
Numéro: 1957040106
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-04-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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