Lex Iterata

Texte 1957040105

1 AVRIL 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1956 fixant les modalités et les conditions d'agréation des opticiens par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité. Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1958
Numéro
1957040105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex