Lex Iterata

Texte 1957040102

1 AVRIL 1957. - Arrêté royal fusionnant la Caisse des vacances annuelles de l'industrie de la préparation des fibres de lin avec la Caisse nationale des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1957
Numéro
1957040102
Page
3847
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex