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Lex Iterata
Texte 1957040102
1 AVRIL 1957. - Arrêté royal fusionnant la Caisse des vacances annuelles de l'industrie de la préparation des fibres de lin avec la Caisse nationale des vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1957
Numéro
1957040102
Page
3847
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex