Lex Iterata

Texte 1957040101

1 AVRIL 1957. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 333 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1957
Numéro
1957040101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex