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Lex Iterata
Texte 1957033008
30 MARS 1957. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marges maxima de distribution des charbons et agglomérés de houille ou de lignite
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-4-1957
Numéro
1957033008
Page
2314
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex