Lex Iterata

Texte 1957033002

30 MARS 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1957
Numéro
1957033002
Page
2310
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex