Lex Iterata

Texte 1957032807

28 MARS 1957. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1957
Numéro
1957032807
Page
2534
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex