Lex Iterata

Texte 1957032805

28 MARS 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1957
Numéro
1957032805
Page
2313
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex