Lex Iterata

Texte 1957032704

27 MARS 1957. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1957
Numéro
1957032704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex