Lex Iterata

Texte 1957032602

26 MARS 1957. - Arrêté royal relatif aux limites jusques auxquelles la rémunération des ouvriers mineurs est prise en considération pour le calcul de la cotisation perçue en application de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, modifiant les règles adaptant ces limites aux variations de l'indice des prix de détail et majorant de 1 % la cotisation patronale

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1957
Numéro
1957032602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex