Lex Iterata

Texte 1957032601

26 MARS 1957. - ARRETE ROYAL relatif aux limites jusques auxquelles la rémunération des travailleurs est prise en considération pour le calcul de la cotisation perçue en application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs, modifiant les règles adaptant ces limites aux variations de l'indice des prix de détail et majorant de 1 P. C. la cotisation patronale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-4-1957
Numéro
1957032601
Page
2308
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex