Lex Iterata

Texte 1957032503

25 MARS 1957. - Arrêté royal organisant le fonctionnement en matière non disciplinaire, de la Commission d'Appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1957
Numéro
1957032503
Page
2439
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex