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Lex Iterata
Texte 1957032503
25 MARS 1957. - Arrêté royal organisant le fonctionnement en matière non disciplinaire, de la Commission d'Appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1957
Numéro
1957032503
Page
2439
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex