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Lex Iterata
Texte 1957032502
25 MARS 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er janvier 1957 au 31 mars 1957 (arrêté n° 28)
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1957
Numéro
1957032502
Page
2361
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex