Lex Iterata

Texte 1957032204

22 MARS 1957. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1957
Numéro
1957032204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex