Lex Iterata

Texte 1957031801

18 MARS 1957. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission interministérielle des secours sanitaires en temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1957
Numéro
1957031801
Page
2035
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex