Lex Iterata

Texte 1957031601

16 MARS 1957. _ Arrêté royal fixant les règles adaptant aux variations de l'indice des prix de détail, les avantages sociaux accordés en application des dispositions visées à l'article 27 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers.

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1957
Numéro
1957031601
Page
2029
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-16/01
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1957
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les majorations de rentes de vieillesse, les majorations de rentes de veuves et les allocations d'orphelins accordées en application des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, ainsi que les avantages maintenus à leurs bénéficiaires par application de l'article 27, § 3, de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, sont majorés de 5 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er février 1957.

Art. 3.Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.