Lex Iterata

Texte 1957031505

15 MARS 1957. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat au Ministère des Communications au sens du statut, les agents de [Belgacom] et de la [Société Nationale des Voies aériennes (S.N.V.A.)] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55 et 169)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-4-1957
Numéro
1957031505
Page
2683
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex