Lex Iterata

Texte 1957031501

15 MARS 1957. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 décembre 1956 limitant la vitesse des véhicules automoteurs à usage civil circulant sur route, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1957

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1957
Numéro
1957031501
Page
1845
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex