8 MARS 1957. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la commission de révision disciplinaire instituée auprès du Ministère de l'Intérieur pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans les territoires soumis de force à la législation allemande

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.