Lex Iterata

Texte 1957030801

8 MARS 1957. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la commission de révision disciplinaire instituée auprès du Ministère de l'Intérieur pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans les territoires soumis de force à la législation allemande

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1957
Numéro
1957030801
Page
1902
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex