Lex Iterata

Texte 1957030706

7 MARS 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1957
Numéro
1957030706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex