Lex Iterata

Texte 1957030705

7 MARS 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie de la faïence et de la porcelaine de Mons et de La Louvière

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1957
Numéro
1957030705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex