7 MARS 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique rattachant à l'indice des prix de détail du Royaume les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie de la faïence et de la porcelaine de Mons et de La Louvière

ELI: Justel
Source
Publication: 25-5-1957
Numéro: 1957030703
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-03-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.