Lex Iterata

Texte 1957030702

7 MARS 1957. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupes dans l'industrie des cuirs et peaux

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1957
Numéro
1957030702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex