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Lex Iterata
Texte 1957030701
7 MARS 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage relative au jour à substituer au jour férié du 21 juillet 1957
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1957
Numéro
1957030701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex