Lex Iterata

Texte 1957030607

6 MARS 1957. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1958

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1957
Numéro
1957030607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex