Lex Iterata

Texte 1957030502

5 MARS 1957. - Arrêté royal fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1957
Numéro
1957030502
Page
1701
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex