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Lex Iterata
Texte 1957022801
28 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du Fonds de solidarité et de garantie
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1957
Numéro
1957022801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex