Lex Iterata

Texte 1957022703

27 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel assimilant au temps de guerre, au point de vue du droit de réquisition militaire, les périodes d'alerte simple

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1957
Numéro
1957022703
Page
1398
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex