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Lex Iterata
Texte 1957022701
27 FEVRIER 1957. - Arrêté royal relatif aux périodes assimilées au temps de guerre au point de vue du droit de réquisition militaire
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1957
Numéro
1957022701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex