Lex Iterata

Texte 1957022622

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1956, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant les conditions de travail de la campagne 1956 et suivantes des betteraves sucrières

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1957
Numéro
1957022622
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-26/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex