Lex Iterata

Texte 1957022616

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie de la poterie en terre cuite, des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, d'Anvers, de Brabant et de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1957
Numéro
1957022616
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-26/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex