Lex Iterata

Texte 1957022613

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, rattachant à l'indice des prix de détail du royaume les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie des matières premières de la céramique d'Andenne

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1957
Numéro
1957022613
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-26/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex